Intervention de Caroline Janvier

L'article 49 ter, introduit par le Sénat, prévoit une expérimentation de cinq ans afin de permettre aux ARS et aux conseils départementaux d'organiser par convention la délégation, au profit de l'une d'entre elles, de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Évidemment, nous partageons la volonté du Sénat de simplifier les relations entre les autorités de contrôle et de financement, à savoir les ARS et les départements. Mais je m'interroge sur la pertinence de l'expérimentation proposée, dont la durée me paraît de surcroît inadaptée, dès lors que des concertations seront menées dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler le « Laroque de l'autonomie ».