Intervention de Gisèle Biémouret

Cette proposition de loi de simplification du système de santé nous est présentée comme la traduction des engagements non budgétaires pris par le Gouvernement à l'occasion du Ségur de la santé. Or cinq seulement des trente-trois mesures qui en sont issues y sont abordées ; plus de la moitié des articles n'ont pas été explicitement débattus dans le cadre du Ségur de la santé.

Puisqu'il s'agissait de traduire ces accords, et alors que certaines mesures ont une portée non négligeable pour notre système de santé, nous aurions pu attendre, plutôt qu'une proposition de loi, un projet de loi déposé par le Gouvernement – au moins aurait-il été assorti d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État. Nous déplorons donc la méthode. Par courrier au président Ferrand, Valérie Rabault a d'ailleurs demandé la saisine du Conseil d'État, comme l'y autorise l'article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Cette sécurisation juridique aurait été une garantie pour les soignants, d'autant que ce texte fait l'objet d'une procédure d'urgence. Or nous avons le sentiment qu'il a été écrit à la va-vite, ce que confirment les nombreux amendements de réécriture déposés par la rapporteure, le plus spectaculaire étant celui à l'article 1er.

Je m'interroge sur la concentration envisagée du pilotage stratégique du GHT entre les mains de l'établissement support. Les GHT, créés par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, n'ont fait l'objet d'aucune évaluation par la représentation nationale. Avant de renforcer leur pouvoir et leur rôle, sur quels éléments vous êtes-vous appuyée ? Ont-ils apporté une plus-value en termes d'accès aux soins ?