Intervention de Pierre Dharréville

La présentation de l'article procède de la même démarche que celle qui avait été adoptée pour la cinquième branche : une idée passe et, sans qu'il y ait rien dedans, on l'annonce ! C'est tout de même un fonctionnement problématique. On ne voit pas bien à quoi cela peut répondre. Ce n'est pas pour rien que l'exercice de la médecine est réglementé, et depuis très longtemps. L'article 1er est donc inacceptable en l'état. Le transformer en une demande de rapport, que vous auriez pu introduire dans le PLFSS, ne me semble pas plus approprié.