Intervention de Annie Vidal

Monsieur le premier président, je vous remercie pour la présentation de ce rapport, qui explore et propose de nouvelles pistes pour réformer le cadre de nos finances publiques. Les conséquences de la crise sanitaire viennent, bien sûr, renforcer la pertinence de cette réflexion.

Dans la deuxième partie du rapport, vous soulignez l'importance de rétablir une vision globale pour remédier à la fragmentation des finances publiques. Certes, l'architecture des textes financiers demeure complexe, notamment du fait de la coexistence du PLF et du PLFSS, mais aussi parce qu'une partie des dépenses n'est pas comprise dans ces textes, comme vous l'évoquez très clairement.

À juste titre, vous pointez les effets négatifs du morcellement institutionnel, juridique et financier entre les administrations publiques. Ce morcellement peut emporter des effets très concrets pour nos concitoyens. Je pense par exemple aux différences de salaires entre le sanitaire et le médico‑social pour un même métier.

Vous proposez également un élargissement du champ des lois financières, en incluant les régimes de retraite complémentaires obligatoires et l'assurance chômage, faisant ainsi évoluer la LFSS en une loi de financement de la protection sociale, soit une évolution d'une très grande importance à laquelle j'adhère. J'ajouterai que nous sommes très attachés à préserver l'autonomie de la LFSS, d'autant que la sécurité sociale a pleinement assumé son rôle lors de la crise sanitaire.

Monsieur le premier président, comment proposez-vous de concilier l'amélioration de la visibilité du débat budgétaire tout en préservant l'autonomie du budget de la sécurité sociale et en instaurant la flexibilité nécessaire, comme vous l'évoquez dans votre rapport ? Pouvez-vous par ailleurs détailler votre proposition d'instauration d'une loi de résultat, et particulièrement dans le cadre de son articulation avec l'ONDAM et avec une évaluation contributive nécessaire à l'élaboration de la LOLFSS de l'année suivante ?