Intervention de Jean-Pierre Door

Monsieur le premier président, je vous remercie pour la présentation de ce rapport. Celui-ci fait apparaître un bilan décevant des dix premières années de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. Néanmoins, que dire d'un tel constat à l'heure de la crise sanitaire ? Nous devrons nécessairement y répondre, car l'augmentation de la dépense publique est continue. Comme mentionné dans votre tableau, nous sommes passés d'un endettement de 60 % en 2000 à 120 % en fin d'année dernière, tandis que la dette sociale reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) atteint 393 milliards d'euros.

Dans ce contexte de crise sanitaire, comment établir des prévisions macroéconomiques, qui constituent un exercice particulièrement périlleux ? Vous avez déclaré, hier ou avant-hier, que la France verrait sa dette publique demeurer supérieure à 100 % du PIB pendant au moins dix ans, ce qui est loin d'être négligeable. De ce fait, retrouver l'équilibre économique des comptes doit être une priorité pour toutes et tous. Nous devons réussir cette exigence, qui est un enjeu politique.

Votre rapport recommande de conforter la sincérité des lois financières et de la trajectoire pluriannuelle. Nous l'acceptons naturellement, car s'agissant de la LFSS 2021, le Gouvernement nous a demandé de nous prononcer sur un ONDAM malheureusement faussé, puisqu'il ne tenait compte ni de la deuxième vague épidémique ni des annonces présentées à l'occasion du Ségur de la santé. Dans la mesure où il est nécessaire de créer des PLF rectificatifs, nous pouvons effectivement nous interroger sur la nécessité d'instaurer parallèlement des PLFSS rectificatifs.

Votre proposition de transformer la LFSS en loi de financement de la protection sociale obligatoire me paraît intéressante. Quelles seraient néanmoins les conditions d'une telle réforme, qui nécessiterait un allongement des délais d'examen ?

J'ai également noté votre recommandation d'instaurer une loi de résultat de la sécurité sociale. Durant votre présentation, vous évoquiez la discussion sur les recettes publiques dans le cadre du PLF et du PLFSS. Cela fait quelques années que nous nous sommes engagés à engager cette réflexion, car les recettes publiques doivent évidemment concorder entre les deux lois et être partagées par la suite. Tâchons donc d'évoluer vers cela.