Intervention de Valérie Six

Le rapport de la Cour des comptes que vous nous présentez aujourd'hui démontre de manière douloureuse le non-respect des budgets prévus par la programmation des finances publiques, et cela depuis une trentaine d'années. Il en découle un déficit structurel jamais maîtrisé. La Cour des comptes relève que la fragmentation du cadre budgétaire de la France traduit la complexité du cadre institutionnel, avec plus de 90 000 entités relevant de trois sous-secteurs d'administrations publiques : l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Cette fragmentation est source de dérives. Elle fait obstacle à la bonne compréhension de l'usage des deniers publics. La Cour des comptes propose donc, pour tenter de maîtriser ces dérives, un pilotage redimensionné. C'est effectivement une nécessité. Pour cela, il convient de rétablir une vision globale des finances.

Au total, vous préconisez seize mesures. Trois d'entre elles, qualifiées de recommandations réitérées, ont déjà été présentées et n'ont apparemment pas été retenues ou mises en œuvre par l'administration ou le Gouvernement. Pouvez-vous expliquer pourquoi ?

Dans la mesure où nous sommes dans le domaine du budget et du respect des dépenses publiques, nous souhaiterions connaître les coûts, en termes de moyens humains et techniques, des mesures proposées par la Cour des comptes. Pouvez-vous les chiffrer ?

Enfin, pour établir une vision globale des finances publiques, la Cour des comptes propose la création d'une instance pérenne de concertation associant toutes les administrations publiques à l'objectif de soutenabilité de nos finances publiques. Monsieur le premier président, envisagez-vous la suppression d'instances de réflexion et de commissions déjà existantes de manière à ne pas empiler de nouvelles structures ?