Intervention de Didier Martin

En 2014, la Cour des comptes recommandait l'adoption annuelle d'une loi de financement des collectivités territoriales. Le but affiché était d'offrir davantage de lisibilité et de prévisibilité, en fixant notamment des objectifs d'évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des différentes catégories de collectivités territoriales. Pour ce faire, une révision constitutionnelle eût été nécessaire.

Aujourd'hui, dans le cadre de votre rapport, vous proposez une alternative à cadre constitutionnel constant. Vous préconisez notamment, dans votre recommandation n° 12, de rassembler dans une nouvelle mission budgétaire l'ensemble des concours de l'État aux collectivités territoriales, l'objectif étant de donner une vision globale des relations financières entre l'État et les collectivités et de créer, au sein du Parlement, un cadre de discussion global sur le budget des collectivités. Pouvez-vous nous donner davantage de précisions quant au contenu de cette mission dédiée aux relations avec les collectivités territoriales ?