Intervention de Adrien Quatennens

Madame la Défenseure des droits, le 4 décembre dernier, plusieurs décrets ont été publiés modifiant les règles et les modalités de fichage en élargissant les critères, ce qui laisse craindre une inflation de ces fichages. Avant le décret, il s'agissait de ficher les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes ou directement impliquées dans des actions de violence collective, notamment en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. En 2017, cela permettait déjà de ficher quatre‑vingt mille personnes. Les nouveaux décrets du 4 décembre feront gonfler ces chiffres avec des notions floues qui font apparaître le risque arbitraire. Par exemple, le ministère a précisé qu'il intégrait dans la notion de sûreté de l'État, la notion de continuité des institutions de la République et de ses services publics. Peut-on, dans ce cas, imaginer que l'acte de grève, par exemple, qui est un droit, puisse faire l'objet d'un fichage sous prétexte qu'il menacerait la continuité des services publics ? Des données sur l'entourage de la personne, parents et enfants, pourraient être collectées et nous constatons également une multiplication des types de données qui pourraient être collectées. Il est en effet question non seulement des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses et de l'appartenance syndicale, mais également des données relatives à la santé, à l'activité sur les réseaux sociaux, aux pratiques sportives, aux déplacements, aux habitudes de vie. Je souhaiterais que vous puissiez donner votre avis à notre commission quant à ces décrets qui entrent en résonance avec le projet de loi relatif à la sécurité globale, sur lequel vous avez donné un avis très clair, exprimant vos préoccupations quant aux restrictions envisagées s'agissant non seulement de la diffusion d'images des agents des forces de sécurité, dont vous avez rappelé le caractère public de l'action, mais également de l'usage des drones ou des caméras piétons.

Je souhaite également vous interroger sur le fait qu'aujourd'hui, six organisations non gouvernementales lancent une action de groupe contre l'État en raison des contrôles au faciès. Les individus perçus comme noirs subissent six fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme blancs et, pour les individus perçus comme arabes, cette fréquence est multipliée par huit par rapport aux individus perçus comme blancs. Le groupe La France insoumise avait proposé une loi relative à la mise en place d'un récépissé lors d'un contrôle d'identité. J'aimerais connaître votre avis à ce sujet.

Enfin, comment renforcer le pouvoir de vos avis avant l'examen des textes de loi ? Il nous apparaît en effet que le Conseil d'État produit des avis qui ne présentent pas souvent un intérêt majeur pour la question de la défense des droits et des libertés.