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Intervention de Claire Hédon

Réunion du mercredi 27 janvier 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Claire Hédon, Défenseure des droits :

Je vous prie de m'excuser. J'ai effectivement oublié de répondre à cette question. Cependant, elle relève de la compétence du juge administratif, mais pas de la nôtre.

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