Intervention de Jean-Louis Touraine

Ma question concerne le droit des usagers dans leurs relations avec les services publics et, plus précisément, les conditions d'accès des étrangers à un titre de séjour. En effet, ces conditions, toujours difficiles, ont été aggravées encore par les procédures dématérialisées de façon exclusive, l'allongement important des délais, les conséquences de la crise sanitaire. Durant le premier confinement, tout a été bloqué pendant plus de trois mois.

Les personnes qui font une première demande de titre de séjour sont les plus pénalisées. Il est indispensable qu'ils disposent d'une connexion à internet et d'une adresse de courriel, qu'ils sachent utiliser les sites internet, qu'ils maîtrisent correctement la langue française, qu'ils comprennent le jargon administratif, qu'ils affrontent la saturation du dispositif, qu'ils sachent résoudre les problèmes techniques, qu'ils parviennent à réunir un dossier complet alors qu'une pièce est inaccessible, etc. In fine, il s'agit d'un véritable parcours du combattant, particulièrement dissuasif. Dans ma région, les délais atteignent vingt mois au lieu des six mois que prévoit la loi pour les premières demandes et de plus de six mois pour les renouvellements. Les courriers que nous adressons à la préfecture à ce sujet ne reçoivent pas de réponse. En définitive, l'État ne permet pas d'accéder à ses services et contraint ainsi de nombreuses personnes à rester ou à devenir des personnes en situation irrégulière. Ce constat n'est pas sans conséquences graves. À titre d'exemple, sur le plan sanitaire, 49 % de ces personnes ne sollicitent pas l'aide médicale de l'État (AME) quand elles sont malades. Certaines sont atteintes du virus du sida ou d'une tuberculose à germes résistants et elles ne se traitent pas. Leur maladie progresse gravement et elles restent contagieuses.