Intervention de Perrine Goulet

Monsieur le président, une prise de conscience progressive à lieu sur la protection de l'enfance mais elle est encore bien trop lente à notre goût. Le rapport que vous publiez aujourd'hui vient confirmer les travaux précédents, notamment le rapport de l'Inspection des affaires sociales (IGAS) mais également celui de l'Assemblée nationale. Je tiens à saluer la qualité exemplaire de votre rapport car il se fonde sur le prisme trop souvent oublié de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le rapport monte l'inachèvement de la mise en place de ce que le législatif ou le réglementaire imposent sur la protection de l'enfance. Les trois quarts des recommandations de votre précédent rapport de 2009 n'ont toujours pas été mises en place et le déploiement des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) est poussif. En France, la loi n'est donc pas appliquée par ceux qui en ont la responsabilité.

Vous partagez le constat fait en ces murs, pour lutter contre les disparités territoriales persistantes, de redonner un rôle au préfet dans cette politique. Nous entendons souvent la critique d'une renationalisation de la politique de protection de l'enfance de la part des départements lorsque nous parlons d'un pilotage dual au niveau territorial. Qu'en pensez‑vous ? Comment verriez-vous cette évolution vis-à-vis de la réforme de la gouvernance nationale que vous appelez de vos vœux ?

Vous notez également que le recours au tiers digne de confiance demeure encore marginal, bien qu'expressément prévu par les textes. Outre le bien-être de l'enfant de se trouver dans un milieu connu, estimez-vous que ce soit une piste d'économies à creuser compte tenu des rares informations financières que vous avez évoquées ? À votre avis, pourquoi cette solution n'est-elle pas assez déployée par la justice ou les départements ?

Vous pointez aussi la nécessité d'une clarification des relations entre les parents et les enfants, notamment la question de l'évaluation de la compétence parentale qui est beaucoup plus développée au Québec, en Belgique ou en Italie. D'où vient selon vous cette réticence française ?

Pour terminer, les départements fournissent des réponses en annexe de votre rapport. Tous pointent la responsabilité du trop grand nombre de placements judiciaires. Est-ce à dire que le virage de l'accompagnement administratif porté par les départements est un échec ? Dans ce cas, que devons-nous faire pour y remédier ?