Intervention de Gisèle Biémouret

Nous partageons le constat que, dans le cadre de la protection de l'enfance, il faut des moyens matériels et humains à long terme pour protéger, éduquer et guider vers son avenir un enfant abandonné placé, afin de combler la déchirure et la souffrance de cette rupture de vie.

Si vous saluez globalement la prise en charge des enfants dans notre pays, vous soulignez un certain nombre de dysfonctionnements chroniques. Vous pointez par exemple que très peu de départements ont appliqué la loi de 2016 ce qui explique une prise en charge très inégale en fonction des territoires, d'où la nécessité de revoir le pilotage national.

Vous recommandez notamment de confier au préfet le rôle de coordonnateur. Je m'interroge sur cette préconisation. Si l'État a le devoir de faire respecter une équité de traitement sur l'ensemble du territoire, la responsabilité doit rester à mon sens aux départements qui doivent, par contre, être obligés d'appliquer la loi. L'État doit accompagner les départements dans la prise en charge. Qu'en pensez-vous ?

Je souhaite également avoir votre sentiment sur la question des moyens. Il manque des places en structures d'accueil, des personnes qualifiées pour accompagner les enfants, des pédopsychiatres pour assurer un accompagnement psychique pour ces enfants en grande souffrance. Dans mon département du Gers, le service de l'ASE est souvent confronté à la difficulté des prises en charge relevant du soin, psychiatrique en particulier, ce qui entraîne, faute de moyens, des ruptures de parcours dommageables.

Vous avez évoqué dans votre rapport le fait que les besoins évalués en protection de l'enfance n'étaient pas pris en compte par le projet régional de santé élaboré par l'agence régionale de santé (ARS). Comment expliquez-vous cette absence de prise en compte alors que nous parlons d'enfants particulièrement malmenés par la vie ?