Intervention de Alain Ramadier

La loi de 2007 est un échec et la déjudiciarisation de la protection de l'enfance ne fonctionne pas. Cinq ans plus tard, rares sont les mesures mises en œuvre, à l'instar du projet pour l'enfant trop peu mis en place alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Il me paraît important pour les enfants suivis par la protection de l'enfance que nous, législateurs, nous attelions à travailler sur une réforme ambitieuse mais, surtout, en connexion avec le terrain.

Il faut absolument que les organismes de protection de l'enfance, à l'échelle nationale, soient regroupés. Il est ensuite indispensable que cette politique décentralisée à l'échelle des départements soit néanmoins identique dans tous les territoires.

Nous l'avons vu, le système comporte des lenteurs, entre autres avec une justice trop lente, très lente même. Le faible pourcentage de décisions mises en œuvre est parfaitement inacceptable.

Vous parlez dans votre rapport d'une amélioration sur le parcours des enfants en matière de santé. C'est en réalité avec une grande parcimonie que nous constatons ces progrès. Par exemple, le délai pour le suivi pédopsychiatrique en centre médico-psychologique est d'au moins un an pour un seul rendez-vous.

En matière scolaire, le chantier est également immense. Pourquoi les enfants suivis à l'ASE ne sont-ils pas pris en charge jusqu'à leur majorité ? Pourquoi sont-ils, en d'autres termes, assujettis à de courtes études car ils savent qu'ils se retrouveront seuls à 18 ans ? Que faudrait-il faire selon vous pour éviter cela ?