Intervention de Danièle Nicolas-Donz

Réunion du mercredi 27 janvier 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Danièle Nicolas-Donz, première conseillère des juridictions financières à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, co‑rapporteure générale :

Deux points émergent de nos travaux.

Le premier, en écho à la question de la coordination, est qu'une mesure de protection au titre de l'aide sociale à l'enfance est une approche globale par rapport à l'ensemble des besoins de l'enfant. Ce qui nous a paru particulièrement criant est le besoin de mettre en résonnance les questions de santé, les questions de scolarisation, les questions de place de l'enfant dans la société et dans sa famille. Il semble que cette approche globale soit extrêmement difficile à organiser au-delà de la mobilisation des professionnels et de leur implication dans cette politique. Tout dépend encore beaucoup de la qualité des relations interpersonnelles pour avoir une approche globale des besoins de l'enfant.

Il nous semblait très important de mettre en avant la question du soin parce que nombre d'enfants pris en charge au titre de la protection de l'enfance ont besoin de soins « traditionnels » mais aussi besoin de soins par rapport aux traumatismes qu'ils ont pu vivre et qui ont amené à cette mesure de protection. Ce travail ne peut se faire qu'en concertation entre les services de la protection de l'enfance pilotés par les départements et les services sous la tutelle de l'ARS au sens large. Ces services sont amenés à intervenir plus ou moins rapidement, plus ou moins en donnant la priorité aux enfants de la protection de l'enfance dans les prises en charge thérapeutiques. Nous avons fait le constat qu'il n'existait pas de priorité et que les enfants, bien que bénéficiant d'une mesure de protection, devaient parfois attendre de longs mois voire plus d'une année. Il faut dans la prise en charge une complémentarité de tous les domaines qui concernent la vie de l'enfant et qui sont parfois difficiles à coordonner.

Le paradoxe apparent entre le travail pour le retour en famille et la nécessaire vision à long terme a été soulevé. C'est un élément caractéristique de cette politique : elle met en évidence un besoin de protection sur un temps court et les avancées des neurosciences montrent que plus une réponse de protection tarde à venir, plus les risques sont importants pour le développement de l'enfant. Il faut intervenir vite pour répondre à ces besoins tout en travaillant la relation et l'amélioration de la relation entre les parents et l'enfant, tout en étant capable de se projeter sur le long terme. Il nous semble important que le message de l'investissement sur l'avenir puisse être pris en compte. Les coûts de l'aide sociale à l'enfance, s'ils ne sont pas importants au plus tôt, risquent de se répercuter sur des coûts sociaux une fois que les jeunes protégés deviennent adultes et présentent des difficultés d'insertion sociale. Il faut imaginer comment protéger un enfant sur le long terme tout en lui permettant de maintenir des relations avec ses parents, de maintenir le lien sans avoir la perspective d'un retour sachant que ce retour peut être pour l'enfant une source de stress et d'angoisse qui freine son développement et serait contreproductive par rapport à la mesure de protection.

Les méthodes d'évaluation des compétences parentales sont très peu développées en France. Elles commencent à se développer en prévention, dans l'accompagnement des formations parentales mais c'est un champ important qu'il est nécessaire de développer tant au niveau de la formation des travailleurs sociaux que de la concertation entre les différentes professions du soin ou du secteur social pour être en mesure d'accepter que des parents puissent ne pas être compétents sur le long terme, sans pour autant aller vers une suspension des relations entre parents et enfants.

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