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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :

Il s'agit de transposer une disposition de droit européen en droit français. Cette question recouvrant des aspects techniques, je vous propose d'interroger le Gouvernement en séance. Pour le moment, avis défavorable.

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