Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Il vise à rehausser au niveau législatif la procédure d'agrément par laquelle les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) autorisent le fonctionnement des services de santé au travail, en application de l'avis du Conseil d'État.

Il précise également que l'agrément est désormais conditionné à l'obtention de la certification.