Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :

Notre amendement introduit parmi les éléments de certification un critère lié la protection des données personnelles. En cela, il va au-delà des recommandations du Conseil d'État. La Commission nationale de l'informatique et des libertés met au point une démarche d'accompagnement des SST leur permettant de vérifier qu'ils sont bien dans les clous au regard du respect de la réglementation liée au RGPD.

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