Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

L'amendement tend à confier au pouvoir réglementaire, après avis du CNPST, l'élaboration du cahier des charges de la certification plutôt que la procédure d'accréditation. Il s'agit de suivre la recommandation du Conseil d'État afin d'assurer la solidité juridique du dispositif.

Cette rédaction couvre tout à fait l'amendement AS348 de notre collègue Didier Martin.