Intervention de Stéphane Viry

Ainsi que l'ont relevé l'Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport, et les partenaires sociaux, dans l'ANI, un lien doit être établi entre la procédure d'agrément déjà existante et la certification, qui manque dans la proposition de loi. L'amendement identique vise à sécuriser et à compléter sa rédaction sur ce point, sans la dénaturer.