Intervention de Pierre Dharréville

Dans le même esprit, mon amendement tend à placer l'agrément au-dessus de la certification dans la hiérarchie des normes. Selon moi, la procédure d'agrément qui existe est le levier le plus efficace pour contrôler les SST et pour donner une vision globale sur les territoires à la puissance publique – c'est à elle qu'incombe cette mission, et à personne d'autre.

Une étude d'impact a-t-elle été faite s'agissant des frais qu'engendrera la création de cette certification ? Avec la distinction entre une offre socle et une offre dite supérieure, c'est là également un élément du débat.