Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Nous sommes totalement d'accord. C'est bien pourquoi, d'ailleurs, nous avons rehaussé la procédure d'agrément dans la loi et conditionné l'obtention de l'agrément à la certification. Nous aborderons ultérieurement la question des sanctions.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.