Intervention de Stéphane Viry

Il s'agit de répondre à des situations de fait : parfois, certains SST ne se montrent pas à la hauteur mais la DIRECCTE n'a pas les moyens de les sanctionner. Afin qu'il ne lui soit plus impossible, pour diverses raisons, de refuser ou de retirer l'agrément, il est nécessaire de renforcer et de sécuriser le dispositif par la voie législative, tant pour celle-ci que pour les SST dont l'obligation de moyen sera renforcée.