Intervention de Philippe Vigier

Qu'est-ce que l'administration pourrait apporter de plus ? C'est nous qui faisons la loi et je trouve que les options proposées – refuser ou retirer l'agrément, proposer un agrément provisoire sous condition ou rattacher le service à un autre service agrémenté – sont tout à fait pertinentes : c'est déjà ce qui s'applique pour d'autres délégations données à des collectivités ou dans la fonction publique hospitalière. Ce texte entend renforcer l'agrément et c'est une très bonne chose : c'est une façon d'assurer l'équité entre les salariés. Ne pas voter cet amendement, renvoyer à une disposition dont on ne connaît pas la teneur, ce serait affaiblir le texte.