Intervention de Thibault Bazin

Nous proposons de légaliser le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. Il s'agit d'inscrire dans la loi la règle d'une tarification calculée « par tête » en équivalents temps plein, afin de la rendre plus contraignante et incontestable. Cela va dans le sens de la jurisprudence et des circulaires de la direction générale du travail (DGT).