Intervention de Thibault Bazin

La DGT avait prévu une période transitoire avant de légiférer sur ce point pour que tout le monde ait le temps de s'adapter. Le moment est venu de reprendre dans la loi ce qui a été confirmé par la Cour de cassation en 2018. Dans le texte actuellement à l'étude dans l'hémicycle, n'inscrivez-vous pas dans la loi des éléments de la jurisprudence ? Il importe de clarifier les questions relatives à la tarification.