Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Il arrive déjà que des échanges aient lieu entre le médecin généraliste et le médecin du travail, mais ce n'est pas toujours simple. Le salarié, pour sa part, n'est pas toujours capable de transmettre les informations qui seraient utiles au médecin du travail. C'est pourquoi il nous a paru nécessaire d'améliorer la transmission d'informations et de la sécuriser, qu'elle soit ou non liée au DMP.

C'est notamment parce que la question du DMP nous semblait particulièrement délicate que nous avons sollicité l'avis du Conseil d'État. Cet amendement reprend ses recommandations et va même au-delà ; il nous semble satisfaire tous les amendements qui ont été déposés sur ce sujet.

Il prévoit que le médecin du travail accède au DMP par une voie différente de celle des autres professionnels de santé, eu égard à sa position particulière dans ses relations avec le travailleur. L'accès du médecin du travail au DMP sera donc conditionné au consentement exprès du travailleur.

L'amendement rappelle que le médecin du travail est évidemment tenu au secret médical, qu'il travaille exclusivement dans l'intérêt de la personne qu'il suit et qu'il dispose de garanties d'indépendance à l'égard de l'employeur, en tant que salarié protégé.

Nous allons au-delà des préconisations du Conseil d'État en prévoyant que le refus du salarié de laisser le médecin du travail accéder à son DMP n'est pas communiqué à l'employeur. Ce refus ne peut constituer une faute ni un motif justifiant l'émission d'un avis d'inaptitude. Dans le même esprit, l'amendement ouvre l'accès au DMP au seul médecin du travail – lui seul ayant le statut de salarié protégé – et non à l'ensemble de l'équipe soignante.

Enfin, nous avons inscrit la protection des données comme l'un des critères de certification des services de santé au travail : ces derniers devront démontrer qu'ils respectent bien le RGPD. Ces mesures permettent de sécuriser non seulement des données qui pourraient être obtenues dans le cadre de l'accès au DMP mais, d'une façon plus globale, toutes les données de santé dont dispose le médecin du travail.

Je vous invite à adopter cet amendement, qui suit les recommandations du Conseil d'État, qui consolide juridiquement toutes les dispositions de protection des données et de consentement du salarié et qui répond aux préoccupations exprimées dans vos amendements.