Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Le sous-amendement correspond effectivement à l'esprit du texte mais ce qui me gêne, c'est que nous n'avons pas abordé cette question dans le cadre des concertations, et que nous ne l'avons pas soumise au Conseil d'État. Par prudence, j'émettrai donc un avis défavorable.