Intervention de Didier Martin

L'amendement AS350 de notre groupe va également être satisfait ; je le retire. Nous avons également voulu poser des garde-fous à l'ouverture du DMP, qui a besoin de beaucoup d'avocats, tant il a du mal à s'implanter. L'ouverture du DMP au médecin du travail va dans le sens de son bon usage. Les barrières sont là, et le DMP reste bien la propriété du salarié. Même si, comme l'a dit Stéphane Viry, c'est bien ici que nous faisons la loi et non pas au Conseil d'État, je remercie les rapporteures qui ont pris soin de border le texte grâce à ses nombreuses recommandations.

Sur le point des libertés individuelles, les garanties sont réunies. Je partage également les propos de Mme Dubié : le médecin de la CPAM a un rôle de contrôle. Il ne faut pas oublier le rapport, quel qu'il soit d'ailleurs, qui existe entre le salarié et ce médecin. De même qu'on ne peut pas autoriser des perquisitions sans mandat, on ne peut pas se servir de l'ouverture du DMP pour autoriser toute investigation dans ce qui reste un bien personnel du salarié.