Intervention de Caroline Fiat

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Je proposerai, pour la séance, un amendement au dispositif introduit par votre amendement, qui répond en partie à nos demandes. Si nul n'est censé ignorer la loi, il n'est pas toujours simple pour les gens de faire entendre raison. C'est pourquoi il vaut mieux que ce soit au médecin de demander au salarié l'autorisation d'accéder à ses données de santé plutôt qu'au salarié de refuser la communication de ses données de santé au médecin. Dans ce sens, on sera sûr que chaque salarié disposera de l'information selon laquelle il n'a pas l'obligation de partager toutes ses données de santé avec le médecin du travail.

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