Intervention de Caroline Fiat

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Nous ne comprenons pas l'intérêt de cet article dont le but est déjà satisfait par l'article L. 1461-1 du code de la santé publique : « Les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624‑1 du code du travail ». Cette disposition est suffisante pour bénéficier d'une photographie de l'état de santé de la population au travail et voir les évolutions des pathologies liées au travail, en plus de garantir l'anonymat des personnes.

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