Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Il vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article, notamment afin d'éviter les doublons avec le droit en vigueur, que soulignait Caroline Fiat, et d'apporter des précisions sur les catégories de données recueillies dans le cadre du DMST qui seront intégrées dans le système national de données de santé.