Intervention de Caroline Fiat

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Merci pour ce rappel du droit, mais mon amendement propose simplement d'écrire dans la loi qu'il n'est pas possible de licencier pour faute une personne dont le poste ne peut être aménagé ou adapté. Dans la vraie vie, ce genre de situation existe. Or nous sommes tous d'accord pour dire que le fait d'être inapte au travail n'est pas une faute : on ne choisit pas d'avoir un problème de santé empêchant d'occuper son poste.

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