Intervention de Jeanine Dubié

L'amendement répond aux préconisations du Conseil d'État, en indiquant l'objet du rendez-vous et la personne qui peut en être à l'initiative. Mais ni l'amendement AS432, ni l'amendement AS433 ne précise qu'aucune conséquence ne peut être tirée d'un refus du salarié, comme Pierre Dharréville le souhaitait. Il sera utile de l'ajouter en séance.