Intervention de Jeanine Dubié

J'aurais voulu une précision sur l'alinéa 7, qui commence par « Le directeur prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ». Est-ce à dire qu'il y a des directeurs qui ne respecteraient pas la loi ni le règlement ? Sinon, pourquoi affirmer l'évidence ? Je me demande ce que cette phrase vient faire dans le texte.