Intervention de Annie Chapelier

Dans le cadre de la conservation des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels, il convient de ne pas reprocher à l'employeur de ne pas avoir conservé l'ensemble des anciennes versions, dans la mesure où les règles actuelles ne prévoient pas une telle obligation. L'effectivité de l'archivage du document unique doit donc commencer à l'entrée en vigueur de cette loi.