Intervention de Annie Chapelier

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Chapelier :

Dans le cadre de la conservation des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels, il convient de ne pas reprocher à l'employeur de ne pas avoir conservé l'ensemble des anciennes versions, dans la mesure où les règles actuelles ne prévoient pas une telle obligation. L'effectivité de l'archivage du document unique doit donc commencer à l'entrée en vigueur de cette loi.

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