Intervention de Daniel Labaronne

Je vous remercie de m'accueillir à nouveau au sein de la commission des affaires sociales pour examiner en deuxième lecture ma proposition de loi relative à la déshérence des contrats d'assurance retraite supplémentaire, adoptée par l'Assemblée nationale en juin, puis par le Sénat en octobre dernier.

Je ne reviendrai pas sur le caractère essentiel de cette proposition de loi pour le pouvoir d'achat des retraités. Depuis le dépôt de ce texte, ils sont encore nombreux à me contacter pour m'interroger sur la marche à suivre afin de retrouver un éventuel contrat d'entreprise. C'est une manne qui représente entre 5 et 10 milliards d'euros – selon les évaluations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Cour des comptes – qui dort dans les caisses des assureurs alors qu'elle revient de droit aux bénéficiaires. La seule solution ouverte aujourd'hui aux retraités est de reprendre contact avec chacun de leurs anciens employeurs pour retrouver les contrats d'entreprise qu'ils auraient éventuellement souscrits. C'est fastidieux, complexe et, bien souvent, cela n'aboutit pas.

Le dispositif que je propose consiste à demander aux gestionnaires de produits d'épargne retraite supplémentaire de faire remonter les informations sur les contrats qu'ils gèrent au groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite, qui administre la plateforme informatique Info Retraite. Celle-ci permet déjà d'obtenir des informations sur sa retraite de base et sa retraite complémentaire. Après l'adoption définitive de cette proposition de loi, chaque assuré pourra se connecter sur la plateforme Info Retraite et accéder de manière simple à l'information sur les contrats de retraite supplémentaire dont il est éventuellement bénéficiaire.

Par rapport à la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, le Sénat a adopté des modifications et des précisions qui me paraissent raisonnables et de bon sens. À l'article 1er, au-delà de modifications cosmétiques, l'encadrement des informations pouvant être communiquées par le GIP aux gestionnaires de produits a été précisé : le GIP pourra uniquement faire connaître aux gestionnaires le succès ou l'échec de l'identification du souscripteur. C'est une précision utile, qui est de nature à protéger les données personnelles des assurés, et qui ne porte pas atteinte à l'efficacité du dispositif.

En cohérence avec les modifications apportées par l'Assemblée en première lecture, qui a précisé que les gestionnaires de produits assureraient le financement de la publicité du nouveau dispositif créé par l'article 1er, le Sénat a supprimé l'article 2, qui prévoyait une campagne de communication. C'est une décision de bon sens.

L'article 3, qui précise que les éventuels contrats de retraite supplémentaire dont l'employé peut être bénéficiaire au sein de son entreprise figurent sur l'état récapitulatif qu'il reçoit à son départ de la société, a été adopté conforme par le Sénat. Alors que le phénomène de déshérence vient notamment du fait que les employés peuvent ne pas être informés de l'existence de contrats de retraite supplémentaire souscrits en leur nom par un employeur, ce dispositif complémentaire à celui, central, de l'article 1er, devrait contribuer à limiter le phénomène à la source.

L'article 4 proposait une expérimentation sur le recours à des organismes spécialisés dans la recherche d'héritiers afin de trouver les bénéficiaires d'encours de retraite supplémentaire en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations. C'était une proposition intéressante de Sophie Auconie, dont je salue le travail sur ce sujet, qui avait l'avantage de s'attaquer à une autre réserve de sommes en déshérence : celles versées par les gestionnaires à la Caisse des dépôts, cent vingt ans après la naissance de l'assuré, en cas d'échec de la recherche du bénéficiaire ou de ses héritiers.

J'avais toutefois exprimé en commission des doutes quant à la pertinence de confier une mission de service public à des organismes privés, qui se rémunèrent dans des conditions peu encadrées. Jean-Christophe Lagarde a d'ailleurs déposé une proposition de loi sur ce sujet en septembre dernier. Mme Catherine Procaccia, rapporteure au Sénat, a considéré qu'une telle expérimentation n'apportait pas suffisamment de garanties en termes de protection des données à caractère personnel. Compte tenu des doutes que j'ai exprimés au sujet de cette expérimentation et du débat que nous avons eu dans l'hémicycle, je m'en remets à l'avis de sagesse de nos collègues du Sénat et préfère vous proposer de maintenir cette suppression.

En somme, le Sénat est parvenu à un équilibre, en apportant davantage de garanties aux particuliers bénéficiaires. Le dispositif central de l'article 1er a été préservé et enrichi de précisions pertinentes.

Avec l'adoption de cette proposition de loi, les retraités auront désormais la possibilité d'accéder à une information claire et de faire valoir leurs droits. En cette période difficile, les petits retraités pourront entrer en possession de sommes pour lesquelles ils ont cotisé.

Je vous propose en conséquence d'adopter le texte sans y apporter de nouvelles modifications, dans l'intérêt également d'une application rapide pour les bénéficiaires.