Intervention de Pascale Fontenel-Personne

La proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture après son adoption par le Sénat s'attaque à une problématique identifiée depuis de très nombreuses années, mais qui n'a jamais été complètement traitée par le législateur. Malgré les initiatives lancées à travers les lois Eckert, Sapin 2 puis PACTE, l'accès à l'information des bénéficiaires et des ayants droit de ces contrats demeure un angle mort législatif que cette proposition de loi vise à combler. On estime à plus de 13 milliards d'euros l'encours actuel de contrats de retraite supplémentaire en déshérence. Ces liquidités bloquées et dormantes sont une incongruité, alors que nous disposons des moyens d'information et des dispositifs techniques qui permettraient de les distribuer facilement et justement aux bénéficiaires légitimes.

Ce texte vise ainsi à renforcer l'arsenal juridique destiné à lutter contre la déshérence, à renforcer les droits des épargnants et, par voie de conséquence, à accroître leur pouvoir d'achat. Le dispositif consistera essentiellement à renforcer les obligations d'information de l'assuré par le site internet Info Retraite. Le texte prévoit que le GIP Union Retraite disposera à cette fin de nouveaux répertoires centralisant les données relatives à l'ensemble des contrats, tout en sécurisant leur accès.

Les modifications apportées par la Haute Assemblée nous semblent aller dans le bon sens, dans la mesure où elles consolident juridiquement le dispositif. Aussi le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés soutiendra l'adoption du texte, qui a fait l'objet d'une concertation avec les acteurs du secteur assurantiel et bancaire, dans sa rédaction actuelle.

Dans une période où la question des retraites inquiète beaucoup nos concitoyens, il est impératif que ceux-ci bénéficient d'une information lisible et constante pour préparer leur fin de carrière.