Intervention de Sophie Auconie

Dans un contexte économique et social compliqué, il est essentiel de se donner les moyens d'éviter la déshérence des contrats de retraite supplémentaire et de restituer aux Français l'argent qui leur appartient. Il ne s'agit pas de déstabiliser le rapport de nos concitoyens à leur retraite, mais de ramener sur les comptes des bénéficiaires et de leurs ayants droit un encours de 13 milliards d'euros actuellement placés sur les comptes des compagnies d'assurances. Une partie de ces 13 milliards d'euros relève de contrats anciens, dont nous n'avons pas les coordonnées des bénéficiaires ou de leurs ayants droit ; nous disposons seulement d'informations très partielles, parce que les fichiers sont anciens et qu'ils ont été détériorés par des fusions ou des changements de programmes informatiques. Nous devons nous donner les moyens de retrouver tous ces bénéficiaires et ces ayants droit. En somme, nous voulons restituer 13 milliards d'euros aux Français sans que cela coûte un seul centime à l'État.

En première lecture, nous nous étions entendus sur la création du GIP Union Retraite. Cet outil visant à prévenir la déshérence des contrats de retraite supplémentaire me semble vraiment efficace. J'avais d'ailleurs proposé, en janvier 2020, de créer cette même structure en défendant un amendement en séance publique, dans le cadre de la discussion d'une proposition de loi similaire.

Cependant, je regrette que la question du stock d'encours anciens, qui est le sujet central, ne soit pas abordée. Ces contrats souscrits il y a vingt ou trente ans, dont les données dégradées ne permettent plus de retrouver la trace des bénéficiaires ou de leurs ayants droit, constituent la majeure partie des contrats en déshérence.

En première lecture, j'avais défendu un amendement, adopté avec l'avis favorable du rapporteur, visant à créer un dispositif expérimental qui nous aurait donné les moyens techniques de retrouver les bénéficiaires et les ayants droit de ces contrats anciens. Je suis très surprise que cette mesure ait été supprimée par le Sénat, pour des raisons qui frôlent la mauvaise foi. Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur !

La rapporteure du Sénat a estimé que ces recherches seraient menées par des généalogistes. Cette interprétation de mon amendement est fausse. Cette profession n'est pas la seule concernée : il en existe d'autres, soumises à une réglementation spécifique et à un agrément du ministère de l'intérieur.

Il nous a ensuite été reproché de ne pas préciser l'échantillon des encours sur lesquels sont menées les enquêtes. Ce niveau de détail ne relève pas de la compétence du législateur. Une telle précision enfreindrait par ailleurs le principe d'égalité devant la loi.

Enfin, la rapporteure du Sénat a estimé que ce dispositif dérogerait au secret bancaire. Or les professions réglementées chargées de ces enquêtes y sont soumises et sont régulièrement évaluées par les autorités.

Je regrette que le travail du Sénat ait eu pour seul objectif de trouver tous les arguments possibles pour supprimer cette disposition, plutôt que de chercher à l'améliorer. Cette mesure est pourtant essentielle : elle s'inscrit totalement dans l'esprit de la proposition de loi de M. Labaronne, qui vise à prévenir les cas de déshérence des contrats grâce au GIP Union Retraite et à restituer à leurs propriétaires les stocks d'encours anciens grâce à un dispositif qu'il nous revient d'améliorer.