Intervention de Daniel Labaronne

Je remercie l'ensemble des intervenants pour leur soutien. Vous avez bien compris l'esprit de cette proposition de loi, qui vise à apporter une solution technique très simple et opérationnelle permettant aux retraités bénéficiaires de contrats d'assurance retraite supplémentaire d'en connaître l'existence et de se rapprocher des compagnies d'assurances qui les gèrent. Ce dispositif a fait l'objet d'une concertation, car nous ne pouvons bien légiférer que si l'ensemble des parties prenantes ont été consultées en amont : c'est cela, la fabrique intelligente de la loi. Le gain potentiel de pouvoir d'achat n'est pas négligeable. Même si je ne suis pas persuadé qu'il y ait vraiment 13 milliards d'euros en déshérence – une partie de ces encours sur les comptes des assureurs peut être connue de leurs bénéficiaires, ces derniers n'ayant pas forcément souhaité en retirer le bénéfice –, il est indéniable que les sommes en jeu sont importantes et qu'il convient de les remettre dans les poches des assurés.

Je comprends votre déception, madame Auconie, s'agissant des remarques formulées par le Sénat relatives au recours à des généalogistes, à la précision des échantillons concernés et au respect du secret bancaire. Nos collègues sénateurs ont peut-être aussi considéré que ces contrats anciens aux données dégradées étaient d'un faible montant et ne constituaient pas la majeure partie des sommes en déshérence. Je vous propose d'adopter le dispositif en l'état tout en exerçant un droit de suite. Nous pourrions repérer ces contrats en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations, expertiser l'action de cette dernière pour rechercher les ayants droit et étudier les moyens consacrés à la publicité pour le site internet Ciclade. À l'issue d'un contrôle que nous effectuerions, par exemple, dans le cadre d'une mission d'information, nous pourrions établir un diagnostic de la situation et formuler des propositions d'amélioration du dispositif existant, qui ne relèveraient d'ailleurs pas forcément de la loi, mais peut-être du domaine réglementaire. Dans ce rapport d'information, nous pourrions indiquer que des sociétés spécialisées, qui ne sont pas forcément des sociétés de généalogistes, sont capables de retrouver les ayants droit et que, dès lors, il serait intéressant d'envisager une expérimentation encadrée, dont nous préciserions nous-mêmes les modalités. Je suis prêt à exercer avec vous ce droit de suite et à proposer des améliorations du dispositif existant. Vous pourriez ainsi faire valoir vos intuitions. Vos propositions souffrent peut-être d'une faiblesse juridique ; s'agissant des modalités d'expérimentation, on m'a par exemple transmis une note technique expliquant que l'amendement que nous avions adopté en première lecture était un peu fragile d'un point de vue constitutionnel. Voilà ce que j'aimerais vous proposer pour que nous poursuivions, ensemble, notre travail sur ce sujet qui nous préoccupe tous les deux.