Intervention de Rémy Mazzocchi

Je n'ai pas de réponse sur ce qui a présidé au choix des critères qui sont définis aujourd'hui dans la loi, car l'Unédic n'a pas été associée à cette étude. Je ne saurais expliquer quelles ont été les méthodes de chiffrage ayant permis de dimensionner le dispositif pour anticiper 140 millions d'euros de dépenses et 30 000 bénéficiaires concernés. À titre d'exemple, nous avons utilisé cette analyse d'impact pour celle qui est introduite dans la trajectoire financière de l'assurance chômage, faute d'étude qui aurait été menée sur ce champ. Sur les critères, je ne sais donc pas vous répondre.

Néanmoins, je fais le lien avec l'une des dernières questions sur la manière de simplifier les démarches et de mesurer le non-recours aux droits actuels, et sur ce qu'il faudrait faire pour aider les entrepreneurs qui seront dans une situation de sortie de crise difficile, en raison de la suppression des mesures d'urgence ou des mutations économiques qui résulteront de la crise sanitaire. D'une façon mécanique, plus nous allons baisser et alléger les critères définis, en termes de conditions de ressources ou de prise en compte de niveaux de revenus, plus les entrepreneurs seront nombreux à être concernés.

En tant que gestionnaire du régime d'assurance chômage, les dépenses qui résulteraient de ces modifications, qui ne relèvent pas de l'assurance chômage puisqu'il revient au Gouvernement de prendre par décret ces mesures, sont financées par le régime d'assurance chômage, c'est-à-dire par les contributions des salariés en activité ou la CSG pour une petite partie des revenus d'activité. Aujourd'hui, plus de 80 % des recettes sont financées par des contributions prélevées sur les salaires des salariés pour lesquels le régime assurantiel s'applique.

Le Parlement joue un rôle très important car il émet un avis sur la trajectoire financière du régime d'assurance chômage. En 2020, celui-ci a enregistré un déficit de 17,5 milliards d'euros ; 10 milliards d'euros de déficit sont également attendus en 2021 à cause de l'effet ciseau, avec la baisse de l'activité partielle, que nous finançons aussi pour un tiers, également sans financement dédié.

En tant que gestionnaire, je souligne donc auprès des parlementaires que si l'on cherche à augmenter la protection des travailleurs indépendants sur un régime qui n'est pas assurantiel, la question du financement devra également se poser parce qu'actuellement, ce sont bien des financements du régime d'assurance chômage qui sont utilisés pour financer cette allocation.

Je n'interviens pas sur le fond qui, à mon avis, est partagé. Je ne fais pas de politique et je sais bien que la situation économique dans certains secteurs et pour certains entrepreneurs sera très difficile dans les mois et années qui viennent, d'où la logique de sécuriser la relance, la transition professionnelle, le rebond, notamment pour faire face aux traumatismes qui ont été évoqués. Je laisserai plutôt Pôle emploi répondre sur l'accompagnement puisqu'il est en première ligne sur le service rendu aux demandeurs d'emploi.

Le non-recours fait partie des sujets que l'assurance chômage souhaite examiner en 2020. Une étude doit être lancée. Nous n'avons pas d'analyse approfondie sur le non-recours aux droits à l'assurance chômage et à l'allocation des travailleurs indépendants. Ce sujet est bien identifié et mérite d'être analysé. Malheureusement, la crise n'a pas facilité ces travaux, notamment pour comprendre ce qui relève de la complexité, de l'absence de communication autour des dispositifs ou de la présence d'autres dispositifs qui seraient plus favorables ou activés en priorité avant de recourir à ces droits.