Intervention de Lionel Canesi

Quand quelqu'un dépose le bilan ou fait faillite, il s'agit d'un accident de vie, mais le dirigeant a du mal à comprendre pourquoi il se retrouve dans cette situation. C'est la faute des autres. Ce comportement est très humain. « Je n'ai pas été informé, je ne connais pas les dispositifs. » Je comprends ce sondage. Nous avons les mêmes discussions avec les juges des tribunaux de commerce, car le dirigeant a déposé le bilan, il ne savait pas qu'il pouvait lancer une procédure de sauvegarde ou bénéficier d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation. Il est évident que son expert‑comptable lui en a parlé, mais l'aspect psychologique de se rendre au tribunal et de déposer le bilan fait qu'il pense s'en sortir, trouver du chiffre d'affaires. Nous ne sommes pas sur la bonne analyse.

L'association GSC existe depuis quarante ans. Pourquoi le système ne fonctionne-t-il pas depuis ? Ce n'est pas un problème d'information, il y en a. Vous êtes dans les congrès, les experts‑comptables en parlent, nous faisons régulièrement des réunions avec les associations sur ce sujet. Mais le chef d'entreprise n'en voit pas l'utilité. Il pense que le marché n'y est pas. La crise du covid met en lumière un besoin parce que certains chefs d'entreprise déposent le bilan pour des raisons extérieures à leur activité, la fermeture, la crise économique actuelle. Certaines entreprises meurent, d'autres se créent. Cette concurrence est normale. Je crois donc qu'il ne faut pas se tromper de débat.

L'ATI ne fonctionne pas parce qu'elle n'a pas la bonne cible. La question est donc de savoir ce que souhaite le législateur, qui il veut protéger. L'objectif est-il la solidarité nationale pour les dirigeants qui déposent le bilan à cause d'une contrainte extérieure qu'est le covid ? Dans ce cas, il faut aménager l'ATI sur douze mois, l'ouvrir aux travailleurs non salariés, qui représentent une grande partie du tissu économique, des TPE et PME qui génèrent de l'emploi non délocalisable, qui font la vie de nos quartiers et de nos centres‑villes. Elle doit aussi prévoir moins de contraintes, car compte tenu de celles-ci, on peut déjà se féliciter que 800 dossiers aient été acceptés. Faut-il protéger tous les dirigeants avec l'équivalent du chômage, comme pour les salariés ? Je doute qu'il s'agisse de leur volonté, sinon, ils prendraient l'assurance qui existe déjà depuis quarante ans. Dire qu'ils ne souscrivent pas parce qu'ils ne sont pas informés revient à se tromper de problème.

Vous devez donc cibler qui vous souhaitez aider. L'ATI a vraiment du sens pour protéger ceux qui sont victimes de cette crise qui n'est pas de leur fait. Un chef d'entreprise qui dépose le bilan parce qu'il a commis des erreurs peut le comprendre. Là, une crise exceptionnelle vient mettre à mal une partie de l'économie. La solidarité nationale doit jouer. Elle joue pour les chômeurs et pour les salariés, elle devrait aussi jouer pour les dirigeants.