Intervention de Stéphane Viry

Madame la présidente, votre audition de ce jour devant notre commission est très importante ; en tout cas je la considère comme telle. En effet, vous êtes une autorité qui représente peut-être la véritable garantie sur laquelle nous appuyer en ce moment, dans le cadre des mesures d'urgence sanitaire. Votre regard sur les pratiques et vos contrôles de leur conformité à nos lois et principes fondamentaux sont, selon nous, véritablement essentiels.

Cet article 11, qui autorise le traitement et le partage de données d'informations à caractère personnel, interroge quant au droit individuel et aux libertés publiques. Bien que nous fonctionnions dans un contexte dérogatoire et exceptionnel, notre vigilance est nécessaire. Votre autorité administrative indépendante représente une garantie qui confirme l'importance de votre prise de parole aujourd'hui et des informations que vous nous livrez quant à votre réactivité, à la mobilisation de la CNIL, aux différents dispositifs que vous avez mis en place et aux contrôles que vous effectuez.

Cette autorité indépendante dispose-t-elle de moyens suffisants de sorte à assurer le rôle fondamental qui est le sien dans le cadre de notre démocratie sanitaire ?

Par ailleurs, au-delà de la crise sanitaire actuelle, nous sommes engagés dans un processus de création d'une filière numérique d'e-santé qui implique le recueil et le partage de données. Il est probablement nécessaire de mettre en place une forme de balisage.

Quel regard portez-vous sur cette nouvelle médecine, sur cette transformation de notre système de santé qui repose sur des données individuelles et sur des données qui relèvent du secret médical ? Serait-il nécessaire de légiférer afin de nous assurer que les fichiers et traitements informatiques soient conformes à nos principes fondamentaux ?