Intervention de Alain Ramadier

Madame la présidente de la CNIL, le 17 décembre dernier, la CNIL s'est prononcée sur un projet de décret modifiant les décrets du 29 mai 2020 relatifs au traitement de données dénommé « StopCovid ». Le projet de décret vise à introduire dans l'application TousAntiCovid un dispositif d'enregistrement des visites dans certains établissements recevant du public (ERP), dans la perspective de leur réouverture. La CNIL a considéré qu'au stade actuel de la lutte contre l'épidémie, l'utilité d'un dispositif complémentaire d'identification des contacts à risque de contamination était suffisamment démontrée. Si chaque Français a besoin et envie de retrouver une vie plus normale, le traçage des personnes représente une solution afin d'en terminer avec les restrictions engendrées par les mesures sanitaires.

Néanmoins sans y être opposé, je m'interroge quant aux conséquences de telles mesures qui touchent à nos libertés et à nos droits de vie privée. En effet, pour qu'un tel dispositif soit entièrement opérationnel, il conviendrait que chaque personne accepte de fournir ses informations personnelles avant d'accéder à un ERP. Que répondre aux personnes qui refuseraient ?

Comment, par ailleurs, assurer la confidentialité de ces données ? Comment faire accepter à la population qu'une application permette de suivre et d'enregistrer les allées et venues ? N'est-ce pas contraire au droit à la vie privée ?

C'est pourquoi j'estime qu'il convient de définir des restrictions temporelles pour l'application de telles mesures afin qu'elles ne perdurent pas après la pandémie.