Intervention de Fadila Khattabi

Chers collègues, mardi dernier, la commission mixte paritaire qui avait pour mission d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification n'est pas parvenue à un accord, nous procéderons à une nouvelle lecture de ce texte en séance publique le jeudi 18 mars.

Je rappelle qu'à partir de la deuxième lecture ou de la nouvelle lecture, en application de l'article 45 de la Constitution, il n'est plus possible pour les parlementaires, comme pour le Gouvernement, d'introduire de dispositions nouvelles dans le texte. C'est la raison pour laquelle les amendements qui ne respectaient pas cette règle ont été déclarés irrecevables.