Intervention de Stéphanie Rist

L'article 4 quater A, introduit par le Sénat, vise à accélérer l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à la mise en application de la clause de non-concurrence votée dans le cadre de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de 2019. Cet article est inutile, car les mesures d'application de cette clause figureront dans une ordonnance qui doit paraître d'ici à l'été 2021.