Intervention de Stéphanie Rist

Le dispositif de votre amendement n'est pas en accord avec son exposé sommaire. Vous dites vouloir étendre la possibilité d'une activité libérale avec dépassements aux praticiens des ESPIC, mais en réalité votre amendement a pour effet de faciliter l'obtention par les établissements d'hospitalisation privée de l'habilitation au service public.

Avis défavorable.