Intervention de Jean-Pierre Door

Le praticien hospitalier, salarié du service public, a la possibilité d'avoir une activité libérale, qu'il exerce sous le contrôle de ses pairs, et qui est strictement encadrée. Les praticiens salariés qui exercent dans des établissements privés à but non lucratif, de type ESPIC, n'ont pas cette possibilité. Le Sénat a introduit cet article pour équilibrer les choses et assurer une égalité de traitement aux praticiens hospitaliers, qu'ils soient salariés du public ou des ESPIC. Pourquoi réécrire cet article ? Il suffit de le voter.