Vous proposez de faire bénéficier les établissements de soins privés d'une habilitation au service public en étendant leur droit au dépassement d'honoraires. J'y suis défavorable.
S'agissant des ESPIC, le Sénat a introduit une avancée puisqu'il est prévu que les praticiens qui y exercent puissent, dans certains cas, faire des dépassements d'honoraires. Le Premier ministre a fait des annonces ce matin pour améliorer l'attractivité des ESPIC dans le cadre du « Ségur », sur le modèle de ce qui a été fait pour les praticiens des hôpitaux publics. Je vous propose de retirer vos amendements, afin que nous puissions débattre de cette question en séance publique. Nous demanderons au ministre de nous confirmer l'amélioration de l'attractivité des ESPIC.