Intervention de Jean-Louis Touraine

Cet amendement propose de réintroduire la disposition votée en première lecture à l'Assemblée nationale à mon initiative, avec quelques modifications afin de prendre en compte les remarques du rapporteur au Sénat.

L'objectif est de préciser, dans l'article L. 6143-7 du code de la santé publique qui mentionne la possibilité pour le directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa signature, qu'il pourra aussi, en cas de conflit d'intérêts, également déléguer ses pouvoirs, comme le permet actuellement le 5° de l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.