Intervention de Danielle Brulebois

Cet amendement vise à rétablir l'article 13 quater tel qu'il avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

Au-delà de ses fonctions de complémentaire santé, le mouvement mutualiste est, depuis ses origines, un acteur de premier plan en matière de soin et d'action sociale. Dans ce domaine, ce qui caractérise ce mouvement, c'est sa faculté d'initiative, sa propension à innover grâce à ses ressources et à l'engagement de ceux qui le constituent : ses adhérents, ses sociétaires et les membres de sa gouvernance.

Nous l'avons constaté pendant la crise sanitaire, la réactivité, l'agilité et le travail en réseau sont dans l'ADN du mouvement mutualiste. Il contribue ainsi sans ambiguïté à l'intérêt général. Les services de soins et d'accompagnement mutualistes ne sont pas tenus par des objectifs de rentabilité imposés par les actionnaires et ne sont pas non plus contraints par un carcan administratif. C'est ce caractère alternatif, unique en son genre, que cet amendement entend préserver. Il s'agit de confirmer le caractère autonome des services de soin et d'action sociale. Afin de préserver la souplesse et la pertinence de leur cadre d'intervention, il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles les mutuelles peuvent participer à des missions de service public.